Le cas a été tranché par la Cour de cassation dans une décision rendu le 13 novembre dernier.
( APA / BARBARA GINDL )
La Cour de cassation a donné tort à une entreprise qui exigeait de visiter le domicile d'une salariée avant de lui accorder le télétravail préconisé par le médecin du travail. "L'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et il est en droit d'en refuser l'accès", rappelle la Cour de cassation, qui cite les législations française et européenne sur les droits fondamentaux ainsi que le code civil et le code du travail.
En outre, l'employeur est "tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail", souligne la Cour. Ici, l'employeur refusait d'accorder à son employée deux jours de télétravail par semaine, préconisés par le médecin. Il lui reprochait de n'avoir produit aucun arrêt de travail ou certificat médical et exigeait un droit de visite chez elle. La salariée avait alors saisi les prud'hommes.
(Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, pourvoi n° P 24-14.322)
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